Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des amenageurs lotisseurs. Producteurs de terrains a batir, ces professionnels achetent des terrains en TVA et prennent alors l'engagement de construire dans un delai de quatre ans. Or, compte tenu de la conjoncture actuelle, ces professions sont penalisees du fait de la mevente des terrains, de l'augmentation des frais financiers et des redressements fiscaux effectues pour non-respect du delai imparti pour la construction. Ainsi, outre le stockage des terrains invendus qu'il serait pourtant necessaire de remettre sur le marche, les amenageurs lotisseurs doivent faire face a ces redressements fiscaux dont l'importance met frequemment en peril les entreprises concernees. Des lors, n'est-il pas envisageable d'accorder un delai supplementaire de deux ans pour les constructions sur les terrains acquis a partir du 1er janvier 1989 ? Elle souhaiterait donc connaitre son intention a l'egard d'une telle mesure, qui lui parait susceptible de repondre, dans l'attente des effets du plan de relance du secteur du BTP, aux graves difficultes financieres de ces entreprises.