Politique et reglementation
Question de :
M. Cousin Alain
- RPR
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes rencontres par les petits exploitants agricoles (souvent des femmes seules) quant a la conduite des tracteurs agricoles avec attelage. En effet, en dessous de la superficie minimale d'installation (SMI), ils ne disposent pas de numero d'exploitation. Ils doivent donc demander une carte grise aupres de la prefecture pour leurs engins agricoles et etre en possession d'un permis de conduire. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remedier a la situation de ces exploitants et a celle de leurs ayants droit.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994