Accedants en difficulte
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des accedants a la propriete ayant contracte un pret pour l'achat d'une maison en dehors de la periode possible de renegociation des prets (1er janvier 1981 et 31 janvier 1985). Compte tenu de l'evolution des mensualites de remboursement et du blocage relatif de leurs revenus, ces personnes sont progressivement mises dans l'impossibilite de tenir leurs engagements. A terme, elles risquent de se voir deposseder de leurs biens, tout en ayant toujours une dette a recouvrir. Beaucoup de promesses ont ete faites concernant des possibilites de renegociation de ces prets, mais jusqu'a present cette renegociation leur est refusee. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir examiner ces cas et prendre les mesures qui s'imposent pour la preservation des biens de ces personnes.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994