Question de : M. Hermier Guy
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose par les marches publics qui sont du ressort de son ministere et des administrations en relevant. Dans le cadre des engagements qui avaient ete pris par le Gouvernement, a l'occasion de la manifestation du 14 mai 1993, le principe de la preference communautaire pour les marches publics avait ete retenu comme une mesure pouvant etre mise immediatement en oeuvre puisqu'elle est en conformite avec le droit communautaire. Cette mesure a ete reaffirmee par son collegue, le ministre de l'industrie lors de son audition au Senat le 17 juin et confirmee dans son discours, a l'occasion de l'inauguration du salon du pret-a-porter masculin, le 6 juin. Des instructions dans ce sens ont d'ailleurs ete donnees aux directions du ministere de l'industrie et des postes et telecommunications. Il s'agit la d'une mesure essentielle pour preserver les emplois dans certains secteurs de l'industrie de l'habillement. Elle concerne tous les marches publics d'uniformes et tenues de travail dont les operations principales d'assemblage sont faites dans des ateliers europeens et utilisant des tissus communautaires. De nombreuses entreprises sont specialisees dans la confection d'uniformes et tenues de travail. L'application stricte de cette mesure par les directions, administrations et etablissements publics de son ressort serait une contribution importante pour la defense de l'emploi. C'est pourquoi, devant les menaces qui pesent de plus en plus lourdement sur ces entreprises, il lui demande d'intervenir pour que cette decision soit appliquee.