Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultes d'application de la loi du 19 juillet 1976 concernant la procedure d'enquete d'utilite publique. En effet, cette loi precise que la procedure d'enquete d'utilite publique est lancee en meme temps que la procedure de permis de construire concernant une installation classee. Dans la majorite des cas, le permis de construire de ladite installation est acquise bien avant le lancement et a plus forte raison la conclusion de l'enquete d'utilite publique. Ainsi, une installation classee peut se retrouver construite, prete a fonctionner, alors que l'enquete (meme si elle est pour avis) n'a pas permis de recevoir les avis des elus et des riverains concernes. Des lors, le sentiment est grand que l'enquete ne sert plus a rien, voire qu'elle se deroule sous la pression des responsables de l'installation ayant deja investi et attendant de fonctionner. Il lui demande s'il ne faudrait pas modifier cette loi dans le sens d'une priorite a l'enquete d'utilite publique, puis apres, de la procedure de permis de construire accorde seulement si l'autorisation de fonctionner est accordee.