Filiere culturelle
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les dispositions du decret no 91-857 du 2 novembre 1991 concernant le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Conformement a l'article 19, un professeur de classe normale au 6e echelon peut pretendre a etre nomme au grade de professeur hors classe. Il lui demande de bien vouloir preciser s'il y a obligation pour l'autorite territoriale de nommer les professeurs inscrits au tableau d'avancement jusqu'a concurrence d'une nomination pour un effectif de sept professeurs de classe normale. De la meme facon, l'autorite competente a-t-elle le droit de ne nommer aucun des fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993