Filiere culturelle
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique integres en qualite de titulaire suivant les dispositions du decret no 91-859 du 2 septembre 1991. Conformement a l'article 22, les interesses doivent faire l'objet d'une notation de la part de l'autorite territoriale dont ils dependent. Il lui demande de bien vouloir preciser si une absence de notation entraine automatiquement un changement d'echelon au maximum de l'anciennete, et si la responsabilite de cette carence, pouvant necessiter reparation du prejudice, peut etre rejetee sur l'autorite territoriale.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993