Budget : personnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de decret modifiant le « statut particulier des personnels de la categorie A des services deconcentres de la direction generale des impots », qui prevoit de tenir compte du temps passe a l'Ecole nationale des impots pour le reclassement. La signature de ce decret devait intervenir le 1er aout 1993. Il lui demande en consequence la raison de ce retard et la date prevue de prise d'effet de ce decret.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993