Question écrite n° 7579 :
Equivalences de diplomes

10e Législature

Question de : M. Baudis Dominique
- UDF

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les difficultes que rencontrent les titulaires de diplomes etrangers pour rechercher un emploi en France en l'absence de reconnaissance mutuelle des diplomes entre les pays. Son attention a notamment ete appelee sur le cas des titulaires du « Meisterbrief », brevet de maitrise allemand dans le domaine de la construction mecanique de precision. En l'absence de references precises a des diplomes francais et de reconnaissance de ces formations professionnelles sur notre territoire, il est tres difficile pour les interesses de se presenter sur le marche du travail et de faire valoir leur juste niveau de qualification. Il lui demande donc si, dans le cas precis du Meisterbrief, des equivalences sont prevues et dans quels delais celles-ci entreront en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Baudis Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 8 novembre 1993

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