Cotisations
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant des cotisations sociales que doit acquitter un travailleur independant la premiere annee (environ 21 000 francs) et la deuxieme annee (27 000 francs) d'exercice. Ce montant parait en effet anormal et dissuasif pour une micro-entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 70 000 francs et dont, en consequence, le chef d'entreprise n'aurait a acquitter en fait que 15 000 francs maximum au titre des cotisations sociales obligatoires.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994