Politique et reglementation
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le manque de garantie de paiement du loueur d'ouvrage dans les marches prives de travaux. De tous les intervenants a l'acte de construire, l'entrepreneur est le seul a ne pas beneficier de garantie de paiement, et son ouvrage, meme s'il n'est pas encore paye, servira a regler les creanciers privilegies du maitre d'ouvrage en cas de defaillance de paiement. En effet, selon l'article 551 du code civil, le transfert de propriete de la construction au maitre de l'ouvrage s'effectue tout au long de l'execution des travaux et non pas a la reception de ces derniers. Afin de limiter ce risque, il serait souhaitable que les entrepreneurs puissent rester proprietaires des travaux, a titre de garantie, jusqu'au paiement des sommes dues au titre du marche. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993