Filiere technique
Question de :
M. Emorine Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation professionnelle des personnes occupant, au sein de la filiere technique de la fonction publique territoriale, un emploi lie a l'environnement tel que conducteur de compacteur, gestionnaire de dechetterie ou encore directeur de decharge controlee. Ce type d'emploi a ete cree dans l'attente de la mise en place de qualifications reconnues dans la filiere technique ; mais il s'avere que la remise a jour de ladite filiere n'a pas pris en compte ces nouvelles qualifications et que seuls les agents de salubrite ont ete reconnus a cette occasion. Compte tenu du developpement de ce type d'activite au sein des collectivites territoriales ou de leurs groupements, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a l'existence de ce vide juridique.
Auteur : M. Emorine Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994