Annuaires
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la pratique de societes etrangeres qui adressent aux abonnes de telephone ou de fax francais des formulaires ressemblant a une facture des services de France Telecom afin de leur proposer l'inscription dans un annuaire international. La presentation de cette demarche est tres ambigue et de nombreuses personnes peuvent s'acquitter de la somme qui leur est demandee, pensant qu'il s'agit d'une prestation fournie par les telecoms. Il lui demande quelles dispositions legislatives il envisage de prendre afin de faire cesser cette pratique.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994