Avocats
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si l'etablissement de protocoles d'accord apres sinistre figure parmi les activites de redaction d'actes constituant l'accessoire direct de la profession d'expert incendie risques divers, au sens de l'article 60 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, modifie par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, portant reforme de certaines professions juridiques et judiciaires.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993