Enseignants
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la prise en compte, dans la carriere des enseignants, des annees durant lesquelles ils ont ete eleve professeur (IPES). L'article 9 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 ne prevoit pas le benefice de cet avantage pour les maitres contractuels exercant leurs fonctions dans un etablissement d'enseignement prive. Il lui demande les raisons de cette disparite de traitement entre enseignants du secteur public et du secteur prive et les mesures qu'il entend prendre pour y remedier.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993