Question écrite n° 7595 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la prise en compte, dans la carriere des enseignants, des annees durant lesquelles ils ont ete eleve professeur (IPES). L'article 9 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 ne prevoit pas le benefice de cet avantage pour les maitres contractuels exercant leurs fonctions dans un etablissement d'enseignement prive. Il lui demande les raisons de cette disparite de traitement entre enseignants du secteur public et du secteur prive et les mesures qu'il entend prendre pour y remedier.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

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