Montant des pensions
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les conditions de la perequation aux retraites, dans la cadre de la reforme des P.T.T. En juillet 1990, le ministre avait pris l'engagement de faire beneficier les retraites des avantages accordes au personnel en activite, conformement aux dispositions de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et de la jurisprudence y afferent. Il semble que le Gouvernement soit revenu sur cet engagement. Il demande quelles dispositions sont envisagees pour honorer l'accord qui etait intervenu en date du 9 juillet 1990 fixant les grandes orientations du volet social de la reforme des P.T.T.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993