Cotisations
Question de :
M. Cherpion Gérard
- RPR
M. Gerard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les consequences pour les artistes plasticiens de l'application de la loi du 27 janvier 1993 qui a pour resultat de considerer les recettes des artistes au lieu de leurs benefices comme base de calcul de leurs cotisations sociales. Sachant que les frais des artistes plasticiens representent en moyenne 60 p. 100 du prix de vente de leurs oeuvres, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de ne pas penaliser un secteur important de la vie culturelle francaise.
Auteur : M. Cherpion Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993