Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les entreprises du secteur de distribution destinee aux professionnels de la restauration dans le cadre de l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992, relative aux delais de reglement. Cette nouvelle legislation, appliquee depuis le 1er juillet 1993, a pour objectif general de creer des conditions favorables a une reduction des delais de reglement. Or la clientele des entreprises de ce secteur est constituee d'un grand nombre de collectivites (hopitaux, maisons de retraite, lycees, armee...) de restaurations commerciales privees, independantes ou chaines d'artisants boulangers-patissiers... Par ailleurs, les commandes sont constituees d'un assortiment de produits parmi une offre extremement variee de references, ceci sans distinction de types de produits (frais, surgeles, epicerie, alcools, vins, hygiene...). Dans ces conditions, ces entreprises doivent faire face a un alourdissement des procedures de facturation (multiplication du nombre de factures pour des montants plus faibles), qui aboutit a compliquer considerablement l'organisation administrative, tant en interne que vis-a-vis de la clientele. En effet, en application du nouveau texte, l'entreprise concernee doit adresser avec sa commande : une facture pour les produits frais d'origine animale ; une facture pour les alcools ; une facture pour la viande ; une facture pour les autres produits. Il lui demande en consequence, alors qu'un projet de loi visant a simplifier les formalites pour les entreprises va etre soumis au Parlement, s'il ne serait pas souhaitable d'adapter a cette occasion le dispositif de la loi du 31 decembre 1992 pour des entreprises, notamment pour les PME-PMI, qui, a l'image de celles travaillant pour les professionnels de la restauration, ont du faire face a des contraintes adminstratives supplementaires.