Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement social aux etudiants. Au terme de l'article R. 831-1 du code de la securite sociale, l'ouverture du droit a cette allocation est subordonnee au paiement par les interesses d'un loyer. Pour des motifs de solvabilite, les contrats de location sont tres souvent etablis, a la demande des bailleurs, au nom des parents. Ainsi, faute de pouvoir fournir aux caisses d'allocations familiales une quittance de loyer etablie a leur propre nom, ces etudiants ne peuvent pretendre a l'aide au logement. Il lui demande si, en consequence, dans un souci d'equite, elle n'estime pas souhaitable de modifier ledit texte en vue de l'adapter a la situation reelle des etudiants.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994