Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Depuis plusieurs annees, cette caisse participe au financement d'autres regimes de retraite, deficitaires en raison de leurs structures demographiques. Regime special de securite sociale, la CNRACL assure, selon le principe de la repartition, la couverture du risque vieillesse et invalidite de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Outre sa contribution a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires (loi no 74-1094 du 24 decembre 1974), la CNRACL est egalement soumise a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse (loi du 30 decembre 1985). Les prelevements operes au titre de ce dernier mecanisme ont ete augmentes de facon considerable : de 22 p. 100 en 1991, le taux de recouvrement de la surcompensation est en effet passe a 30 p. 100 en 1992 et 38 p. 100 pour l'annee 1993. Le maintien de ce taux conduira la CNRACL a afficher un deficit de 6,3 milliards de francs en 1994. Il mettra en evidence, en raison de la disparition des reserves propres, un besoin imperatif de financement. Des lors, une augmentation significative des cotisations a la charge des employeurs sera inevitable. Ses effets se feront necessairement sentir sur les budgets des hopitaux et donc sur la part a charge de la securite sociale. Elle se traduira egalement par une augmentation de la fiscalite des collectivites locales. Un reexamen des modalites d'application de la surcompensation, instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985, me semble desormais inevitable afin de retrouver les voies d'une veritable solidarite nationale et resoudre ainsi les difficultes financieres des regimes a structure demographique defavorable. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions en ce sens.