Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des gens du voyage, nomades, au regard du droit d'inscription sur les listes electorales. Conformement a l'article 3 de notre Constitution, sont electeurs dans les conditions determinees par la loi « tous les nationaux francais majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Malheureusement, cette legislation ne permet pas a un grand nombre de voyageurs de voter, etant donne qu'au contraire des « sedentaires », qui peuvent etre portes sur les listes electorales apres six mois de presence dans la commune, un delai de trois ans de rattachement a ladite commune est exige pour les voyageurs. Cette interdiction est ressentie par les interesses comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre, visant a permettre aux gens de voyage non sedentaires de pouvoir exercer leurs droits civiques.