Droits de succession
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la non-reevaluation depuis 1959, date de son institution, de la somme forfaitaire deductible de l'actif de la succession pour frais funeraires. En cas de deces, les frais d'obseques ou d'inhumation auxquels s'ajoute parfois l'achat d'une concession funeraire representent des sommes tres importantes. Or, dans le decompte des successions, et notamment pour calculer le prelevement de l'Etat, la succession est prise en compte au moment de la mort, avant les obseques, l'article 775 du CGI autorisant seulement une deduction pouvant atteindre au maximum 3 000 francs, somme tres faible au regard des depenses reellement occasionnees. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'autoriser la deduction du montant reel des frais d'obseques dans le calcul des droits de succession ou, a defaut, de relever le plafond actuel.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993