Question écrite n° 7613 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Berthommier Jean-Gilles
- UDF

M. Jean-Gilles Berthommier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la vive preoccupation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. En effet, alors que les agents de prefecture, de statut comparable, beneficient d'une prime specifique dite complement de remuneration, les personnels de la police nationale assujettis a une plus grande exigence de disponibilite s'en voient refuser le benefice. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin a l'inegalite de traitement qui existe entre ces personnels qui sont pourtant geres tous deux par le meme ministere.

Données clés

Auteur : M. Berthommier Jean-Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

partager