Question de : M. Berthommier Jean-Gilles
- UDF

M. Jean-Gilles Berthommier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fonctionnement concret des mutuelles d'etudiants. Il lui rappelle que l'article R. 381-32 du code de la securite sociale a prevu pour ces organismes un systeme de remises de gestion, destinees a la couverture des frais de gestion administrative entraines par le versement des prestations aux etudiants. Or, il apparait que la repartition de ces remises de gestion entre les societes mutualistes concernees ne donne pas satisfaction a certaines mutuelles regionales, qui font valoir que la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) percoit des indemnites par etudiant bien superieures aux leurs, alors que ces differents organismes assurent tous la meme mission de service public aupres de la meme population. Cette disparite de traitement est critiquee notamment par la Societe mutualiste des etudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) qui precise qu'en 1992 la MNEF aurait percu 340 francs par etudiant affilie, alors que la SMEBA ne percevait que 235 francs. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur ces difficultes et indiquer les mesures qui doivent permettre d'apporter une solution a ce probleme.