Taux
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les disparites existantes entre les taux de TVA applicables aux services publics. En effet, certains services tels que l'eau, l'assainissement, etc., sont soumis au taux de 5,5 p. 100 alors que les prestations de collecte et de traitement des ordures menageres sont assujetties au taux de 18,6 p. 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin d'assujettir la collecte des ordures menageres a un taux de TVA de 5,5 p. 100.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993