Redevance
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que la redevance televisuelle fait l'objet d'une exoneration pour les etablissements d'enseignement public alors que les etablissements prives qui utilisent des postes de television pour des raisons pedagogiques y sont assujettis. Il lui demande quelles sont les raisons qui peuvent justifier le maintien d'une telle disparite et s'il envisage de remedier a cette iniquite.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994