Calcul des pensions
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les disparites de traitement quant a l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite. Cette indemnite, qui est attribuee de la meme facon et pour les memes raisons aux membres de la gendarmerie nationale et de la police nationale, n'est cependant pas integree dans les memes conditions. En effet, les gendarmes beneficient d'un etalement de cette indemnite sur quinze ans, tandis que leurs homologues de la securite publique connaissent des conditions d'etalement plus avantageuses et plus courtes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les personnels de la gendarmerie ne soient pas penalises et obtiennent, par cette egalite de traitement, une juste reconnaissance de leur devouement et de leur competence professionnelle.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993