Transmission des entreprises
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la transmission a titre gratuit des entreprises. En effet, le cout fiscal de celle-ci, trois fois plus eleve en France qu'en Angleterre et quatre fois plus qu'en Allemagne, constitue une des causes principales du nombre de defaillances de ces entreprises. Cette fiscalite trop lourde entraine la perte de plus de cent mille emplois par an alors que son rendement budgetaire est faible. Dans ces conditions, et puisque aujourd'hui le Gouvernement veut porter tous ses efforts sur l'extinction ou tout au moins la regression la plus rapide possible du chomage, il apparait qu'une diminution de la fiscalite lors de la transmission a titre gratuit des entreprises devient particulierement urgente.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993