Mutuelles etudiantes
Question de :
M. de Robien Gilles
- UDF
M. Gilles de Robien appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la difference des traitements de la part des pouvoirs publics depuis 1985 entre les differentes mutuelles etudiantes. Les mutuelles qui ont toutes la meme mission, assurer les remboursements des frais de sante des etudiants et qui gerent leur securite sociale, sont victimes d'une profonde inegalite dans la remuneration qu'elles percoivent a ce titre. En effet, pour chaque etudiant, les mutuelles etudiantes regionales percoivent des pouvoirs publics 235 francs par an alors qu'une autre mutuelle, la MNEF, en percoit 340. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si une reforme dans le sens de l'equite est aujourd'hui envisagee.
Auteur : M. de Robien Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993