Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la multiplication, dans la presse, d'offres d'emploi plus ou moins allechantes, proposant un travail a domicile. Or, si l'article L. 311-4 du code du travail prevoit une stricte reglementation de la diffusion des offres et demandes d'emploi dans la presse, il ne peut s'appliquer a certaines offres qui ne constituent pas une offre d'emploi stricto sensu, mais une publicite pour un service d'information sur des emplois ou des carrieres, service qui ne constitue generalement que la diffusion payante d'adresses ou de conseils que les organismes publics sont en etat de fournir. Or, si l'article 405 du code penal, relatif au delit d'escroquerie, peut etre invoque, ainsi que l'article 44 de la loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat, c'est l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforcant la protection des consommateurs qui permet d'ameliorer le controle de toutes les offres de vente de biens ou de services faites a distance, y compris par voies d'annonces dans la presse. Mais cette loi, tres recente, n'est sans doute pas encore parfaitement appliquee et son efficacite est contrecarree par le fait que beaucoup des officines qui recourent a ces offres « d'emploi » choisissent d'implanter leur siege a l'etranger pour echapper aux rigueurs de la reglementation. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'action qu'il envisage de mener pour mettre fin a la multiplication de ces offres d'emploi douteuses tant en multipliant les controles de ses services des leur parution qu'en proposant de generaliser le champ d'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 en etendant l'obligation qu'il edicte, aux offres de biens ou de services a titre gratuit. Il apparait en effet particulierement necessaire et urgent, en cette periode de chomage, de ne pas permettre, de surcroit, d'abuser de la bonne foi de personnes qui sont deja placees en situation de desarroi par la recherche difficile d'un emploi.