Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la decision de la commission de Bruxelles de limiter les poids des carcasses de bovins susceptibles de beneficier de l'intervention. Les producteurs de jeunes bovins des regions Pays de la Loire et Poitou-Charentes estiment que le nouveau dispositif represente un grave danger pour leur exploitation. En effet, si l'entree du nouveau dispositif est effective, comme prevu, au 1er juillet, l'acces a l'intervention serait reserve aux carcasses de moins de 380 kg a partir de cette date, puis 360 au 1er janvier 1994 et 340 kg au 1er juillet 1994, alors que le poids moyen des jeunes bovins de ces regions est de 384 kg et celui des animaux de qualite superieure (charolais) de 416 kg. L'application de cette decision conduirait a l'interdiction de tous ces animaux a l'intervention et obligerait les producteurs a reviser de fond en comble leurs programmes de qualite, entrainant ainsi pour eux de lourdes charges financieres. En consequence, ils souhaitent que soient suspendues ces mesures et qu'un plan module soit etabli dans le temps leur permettant de s'adapter en tenant compte du cycle de production des jeunes bovins qui est superieur a deux ans ; que soient etablis des baremes par pays afin de tenir compte des specificites de production et que l'acces a l'intervention soit reserve aux entreprises disposant d'un marche reel. Les volumes destines a l'intervention pourraient etre lies en pourcentage aux volumes exportes sur une annee determinee. Il lui fait remarquer, en outre, que la decision de Bruxelles penalise particulierement la France. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage d'intervenir aupres de la commission de Bruxelles afin de revenir sur cette decision qui aurait des consequences desastreuses pour les producteurs bovins.