Redevance
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des demandeurs d'emploi au regard du paiement hors delai de la redevance de l'audiovisuel. En raison des problemes financiers qu'elles rencontrent, les personnes au chomage se trouvent souvent dans l'impossibilite de proceder au paiement de la redevance de l'audiovisuel dans les delais impartis et, ainsi, de repondre a l'obligation de s'acquitter de leur taxe majoree de 30 p. 100. Il semblerait neanmoins plus juste que l'assujettissement a la redevance tienne compte des difficultes economiques des demandeurs d'emploi et que son recouvrement, meme differe, ne les penalise pas davantage. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder l'exoneration de la majoration de 30 p. 100 de la redevance de l'audiovisuel aux personnes au chomage qui se trouveraient dans l'impossibilite financiere de s'en acquitter dans le delai imparti.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994