Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 384 quinquies du code general des impots. Celui-ci dispose que les droits verses au titre de la taxation des actes d'huissier de justice doivent l'etre dans un delai de quatre mois a compter de la date de la redaction desdits actes. Dans les faits, les etudes ne recouvrent pas toujours le montant de leurs versements, ce qui ne va pas sans poser des problemes de tresorerie. Il souhaite par consequent connaitre son appreciation sur une eventuelle modification de la redaction de l'article 384 quinquies du code general des impots, tendant a ne rendre exigible le paiement du droit d'enregistrement qu'au cours d'une periode debutant a la date de l'encaissement effectif dudit droit.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994