Enseignants
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la retraite des enseignants prives qui ne beneficient toujours pas des memes conditions de cessation d'activite que leurs homologues du secteur public. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le principe de parite inscrit dans la loi s'applique a leurs retraites et ne soit pas demantele par la mise en oeuvre de la reforme des regimes de base.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993