Enseignants
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive exclus du benefice de la cessation progressive d'activite, ouverte aux fonctionnaires. Cette disposition ayant ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accorder la transposition de la preretraite progressive aux maitres de l'enseignement prive.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993