Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles les contribuables sont autorises a deduire les pensions alimentaires versees a leurs ascendants dans le besoin. En vertu de l'article 156-II-2/ du code general des impots, les pensions allouees, en especes ou en nature, en execution d'une obligation alimentaire sont deductibles du revenu imposable du debiteur dans la mesure ou, conformement a l'article 208 du code civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la percoit et a la fortune de celui qui la doit. Dans cette double limite, l'obligation de fournir des aliments ne comprend pas seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est necessaire a la vie. Or, il semble que les services fiscaux interpretent de maniere extremement restrictive cette derniere notion. Il lui demande de donner toutes recommandations aux services locaux des impots afin qu'ils fassent preuve de plus de comprehension dans l'examen des situations particulieres qui leur sont soumises et qu'ils notifient de maniere precise aux contribuables les motifs retenus pour, le cas echeant, refuser les deductions demandees.