Question écrite n° 7645 :
Loyers

10e Législature

Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les dispositions du decret no 93-1017 au 24 aout 1993 relatif a l'evolution de certains loyers dans l'agglomeration de Paris et concernant la reevaluation du loyer autre que celle relevant de la revision aux dates et conditions prevues au contrat. Ce texte prevoit que les proprietaires ne pourront ajuster le nouveau loyer qu'a concurrence de la moitie de l'ecart entre le dernier loyer paye et le loyer estime conforme a ceux du voisinage. Il lui demande s'il n'estime pas qu'une formule analogue pourrait s'appliquer aux ex-loyers de la loi de 1948, plutot que le systeme actuel puisqu'il suffit de depasser de quelques francs le seuil prevu pour voir son loyer multiplie par deux ou trois dans le systeme en vigueur, sans possibilite de retour quels que soient les revenus ulterieurs.

Données clés

Auteur : M. Pons Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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