Question écrite n° 7647 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de revalorisation des actes accomplis par les masseurs-kinesitherapeutes. En effet, les honoraires des actes accomplis par l'ensemble de ces praticiens n'ont pas ete revalorises depuis le mois de mars 1988, en outre etant observe que la nomenclature de ces actes date de 1972 et, par consequent, n'integre pas les nouvelles techniques relatives a l'exercice de leur profession. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout 1993, il lui demande en consequence de lui indiquer les mesures qui peuvent etre prises aux fins de revaloriser la profession de masseur-kinesitherapeute.

Données clés

Auteur : M. Vanneste Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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