Participation aux resultats
Question de :
M. Arata Daniel
- RPR
M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par certaines entreprises pour la gestion de la reserve speciale de participation quand la somme a distribuer a chaque salarie est minime. Aussi il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre aux entreprises de modifier le delai d'indisponibilite, et de reporter a un exercice suivant la repartition de la reserve d'une annee quand les droits des salaries sont inferieurs, pour un exercice, a une certaine somme qui pourrait par exemple etre fixee a 100 francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Arata Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994