Question écrite n° 7652 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des orthophonistes. Il lui demande les raisons de l'application d'un ticket moderateur superieur a celui des actes medicaux, dont les effets, non apparents mais pernicieux, conduiraient les praticiens dans des voies de soins peut-etre plus couteuses pour la protection sociale. Il lui demande en outre de poursuivre avec les praticiens de cette discipline medicale des negociations conventionnelles propres a tenir compte de l'evolution de leurs activites, notamment dans leurs incidences therapeutique, ethique et economique.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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