Question écrite n° 7658 :
Commerce intra-communautaire

10e Législature

Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le non-respect des normes de securite par certains pays de la CEE (Belgique, Italie) et hors CEE (Pologne, Bulgarie), dans le secteur des machines-outils. En effet, depuis l'ouverture de nos frontieres le 1er janvier 1993 et la suppression des controles en douane, des materiels non homologues arrivent sur le marche francais. Cela constitue une concurrence deloyale par rapport aux constructeurs francais qui s'attachent a respecter la reglementation francaise, ce qui implique des frais d'homologation et des surcouts dus aux elements de securite. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que toutes les machines-outils mises sur le marche respectent les normes auxquelles sont soumis les constructeurs francais.

Données clés

Auteur : M. Deniaud Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

partager