Question de : M. Galy-Dejean René
- RPR

M. Rene Galy-Dejean attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent de nombreux contribuables ages au moment de la declaration fiscale de leurs revenus. Ces personnes recoivent des pensions de diverses caisses et disposent parfois de revenus de capitaux mobiliers deposes dans plusieurs etablissements. Or, les caisses de retraite et les depositaires de capitaux mobiliers aussi bien que l'URSSAF, pour les attestations de salaires et de cotisations sociales des employes a domicile, different jusqu'au 15 fevrier, voire apres cette date, l'envoi des releves a joindre a la declaration fiscale. De plus, chaque depositaire a son propre mode de presentation des operations a declarer, certaines claires, d'autres difficiles a comprendre. En consequence, les contribuables manquent souvent de temps pour transmettre ces documents aux tiers qui les aident dans la preparation de leur declaration fiscale. Ceux-ci ne peuvent attendre fin fevrier pour entrer en possession des documents justificatifs, preparer la declaration fiscale, la faire signer et l'adresser en temps utile. Il lui semble alors s'il ne serait pas souhaitable d'exiger que les caisses de retraite, les depositaires de capitaux et de valeurs mobilieres, l'URSSAF, tenus de delivrer des attestations fiscales, adressent ces documents au contribuable au plus tard le 31 janvier, et que les depositaires adoptent une forme identique par nature d'operations faisant reference aux lignes de la declaration fiscale. Sinon, ne serait-il pas souhaitable d'accorder aux contribuables ages de plus de soixante-dix ans, un delai de depot de leur declaration fiscale de revenus expirant le 31 mars.