Agriculture
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les trois points suivants concernant les preretraites : 1/ Leur revenu du travail, lorsqu'ils sont beneficiaires du regime preretraite est limite a un tiers du SMIC. Sans contester le bien-fonde de cette regle, ne faudrait-il pas l'appliquer avec modulation ? En effet, dans certains cas, le preretraite peut avoir encore des charges d'emprunt ou prive, pour l'acquisition d'une maison d'habitation, ou des charges de famille (enfants mineurs, etudiants...). 2/ Leur revenu de travail ne peut provenir de l'exercice de la profession agricole, y compris celle de salarie agricole. S'il est tout a fait normal que l'exercice de la profession agricole leur soit interdit, pourquoi leur refuser celle de salarie agricole ? Ne s'agit-il pas d'un gaspillage de competence ? De plus, pourquoi faire cet interdit au niveau de salarie agricole, alors meme qu'il y a un plafond de revenu de un tiers de SMIC ? 3/ Les revenus du preretraite peuvent provenir du tourisme rural dans la limite de un tiers de SMIC, pour l'activite pratiquee avant de beneficier de ce statut. Cette limite concernant l'activite de tourisme rural nous parait un frein a la transmission des exploitations. En effet, le beneficiaire de la cession de l'exploitation a souvent des difficultes de financement pour exercer la reprise de la totalite des actifs et dans la plupart des cas, c'est l'activite de tourisme consideree comme complementaire qui en patit. Ne serait-il pas souhaitable lorsque ce type d'activite existe sur l'exploitation de permettre aux beneficiaires de la cession une transmission differee, durant le temps de la preretraite ? En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que leur situation s'ameliore.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994