Politique et reglementation
Question de :
M. Kiffer Jean
- RPR
M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reglementation applicable en matiere de plan de cession d'une entreprise. Il aimerait savoir, en effet, quelles sont, dans une telle situation, les voies de recours ouvertes au candidat repreneur evince (non retenu par le tribunal) dans le cadre des dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Par ailleurs, il souhaiterait connaitre les conditions precises de delai et de fond dans lesquelles la voie de « l'appel-nullite » lui est ouverte.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 1994
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994