Elus locaux
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaiterait savoir si M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, envisage de prendre une mesure en faveur des maires des communes de moins de cinq cents habitants, afin de leur permettre - dans le cas tres frequent ou cet elu ne percevrait pas l'indemnite legale afferente a son mandat pour ne pas grever le budget de sa commune - d'avoir acces a une retraite par capitalisation, l'acces de cette forme d'epargne etant reserve aux seuls beneficiaires des indemnites.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994