Politique et reglementation
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des hoteliers-restaurateurs devant recourir aux services d'un avocat pour obtenir aupres du tribunal de grande instance l'autorisation de mise en gerance de leur etablissement. Compte tenu des difficultes que rencontrent les PME, elle lui demande s'il est normal pour les chefs d'entreprise de devoir engager des frais de justice afin de presenter une telle requete, dont le but est d'assurer la reprise et la perennite de leur entreprise.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994