Annuites liquidables
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraites complementaires ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Ils sont ainsi les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993