Duree d'assurance
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la reforme du regime des retraites a l'egard des preretraites soumis a une convention FNE. Alors que les nouvelles dispositions prevoient que desormais les salaries nes apres le 1er janvier 1934 devront totaliser 151 trimestres et progressivement jusqu'a 160 pour les salaries nes apres le 1er janvier 1948, les conventions FNE signees avant la loi ont ete conclues sur la base de 150 trimestres. En consequence, les Assedic cesseront le versement des allocations aux preretraites a l'echeance des 150 trimestres, alors qu'ils n'auront pas encore totalise le nombre de trimestres requis pour toucher leur retraite a taux plein. Il lui demande donc si des modalites d'application particulieres aux preretraites sont prevues afin de leur permettre de valider le ou les trimestres manquants et de toucher ainsi un retraite a taux plein.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994