Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article 42 de la loi n 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui prevoient qu'une dotation particuliere est attribuee aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que defini a l'article L. 234-6 du code des communes, est inferieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Les dispositions precitees beneficient en particulier aux petites communes qui n'ont pas les moyens necessaires a l'application de la loi sur les mandats locaux, particulierement en ce qui concerne les indemnites des elus. Il lui signale a cet egard la situation d'une petite commune qui dispose d'un potentiel fiscal par habitant eleve (1 415,47 francs) consecutif a une perte importante de la population (20 habitants, soit 20 p. 100). Du fait de ce potentiel, elle se trouve exclue de la dotation particuliere de l'Etat, mais elle n'en reste pas moins une commune pauvre et les charges qu'elle supporte sont les memes (fonctionnement, voirie...). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin que les petites communes se trouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer puissent beneficier de la dotation particuliere de l'Etat.