Articles et monuments funeraires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la demande formulee par la federation de l'Est des metiers de la pierre. Celle-ci souhaite, en effet, une moralisation du demarchage qui est actuellement effectue aupres des familles de defunts pour l'achat de monuments funeraires. Une disposition legislative (loi du 8 janvier 1993) interdit certes toute offre de service ou demarchage a domicile fait a l'occasion d'un deces. Il desirerait cependant connaitre les mesures prises pour faire respecter cette loi.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993